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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R823-13