Les titres nominatifs émis par l’Etat en exécution de l’article 1er de la loi du 26 août 1948 sur l’indemnité d’éviction, peuvent être remis en payement des droits de mutation par décès afférents à la succession du bénéficiaire, la valeur de reprise étant alors appréciée dans les conditions fixées par décret.