Article 1710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

L’action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l’article qui précède, ne peut être exercée à l’encontre des cohéritiers, auxquels profite l’exemption prévue par l’article 1235.