Articles

Article 1694 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1694 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les redevables forfaitaires versent l’impôt par quart tous les trois mois, sur présentation d'un bulletin d'échéance dont le modèle est fourni par l'administration. Lorsque l'impôt à acquitter pour l'année est inférieur à 4.000 F, il donne lieu à un versement unique.