Articles

Article 1685 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1685 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

1. Chacun des époux, lorsqu’ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la contribution mobilière et de la surtaxe progressive.

2. L’époux, tenu au payement de la surtaxe progressive assise au nom de son conjoint en vertu des dispositions de l’alinéa précédent, est tenu solidairement avec lui d'effectuer, en l’acquit de ladite surtaxe, les versements prévus par l’article 1664 ci-dessus à concurrence de la fraction de ces versements calculée sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.