Article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Les sommes dues par les employeurs et débirentiers au titre du versement forfaitaire visé à l’article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret et sous les sanctions prévues aux articles 1740 et 1744.