Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/03/2024 (Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route)

ANNEXE
MODÈLE DE L'ATTESTATION SÉCURISÉE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 225-5-1 DU CODE DE LA ROUTE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante :

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