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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)

Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé est fixé à 10,65 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 12,96 euros.