Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.