Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.