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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.