Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R133-2-1