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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2024 (Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative)

Aux articles R. 123-2, R. 123-7, R. 911-5, R. 921-8, R. 931-1 à R. 931-7 du même code, ainsi que dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " section du rapport et des études " sont remplacés par les mots : " section des études, de la prospective et de la coopération. "

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R123-2, Art. R123-7, Art. R911-5, Art. R921-8, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-3, Art. R931-4, Art. R931-5, Art. R931-5-1, Art. R931-6, Art. R931-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-797 du 25 août 2000
Art. ANNEXE

- Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001
Art. ANNEXE

- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Art. 13

- Arrêté du 25 août 2000
Art. TABLEAU

- Arrêté du 19 avril 2002
Art. 4

- Arrêté du 12 juillet 2017
Art. 2