Article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le montant du principal fictif correspondant aux cotisations extraordinaires établies par suite de réclamations contre des omissions au rôle de la contribution mobilière vient en déduction du principal fictif de la commune pour l’année suivante.