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Article 1617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Il est attribué au budget annexe des prestations familiales agricoles le produit d’une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 10 p. 100 du prix de base à la production des betteraves.

Elle est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs, sucreries et distilleries, auxquelles les betteraves sont livrées.