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Article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les inspecteurs des contributions directes. Des rôles supplémentaires peuvent être émis pour le recouvrement des droits dus par les contribuables omis aux rôles primitifs. Les dispositions des articles 1485 à 1487 du présent code sont applicables auxdites taxes.