Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D614-3