Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.