Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973 (Code de la nationalité française)

La femme étrangère qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu est exclue du bénéfice de l’article 37.