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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française)

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 de la présente ordonnance, les décrets relatifs à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française dans les territoires relevant du ministère des colonies et du ministère des affaires étrangères demeurent applicables et sont susceptibles d’être modifiés dans la même forme.