Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française)

Sont abrogés :
1° Le décret du 25 janvier 1934 relatif à la condition des fils d’étrangère nés en France et résidant au Maroc.
2° Le décret du 17 juin 1938 relatif à la condition des fils d’étrangers nés en France et résidant en Tunisie.