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Article A444-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

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Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Emolument


113


Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .


25,05 €


114


Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)


110,68 €


115


Opposition à mariage


33,31 €


116


Signification en provenance d'un autre État


48,85 €


117


Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger


35,47 €


118


Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières


110,68 €


119


Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières


144,00 €


120


Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile


33,31 €


121


Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés


24,72 €


122


Acte d'inventaire lors de la levée des scellés


56,96 €


123


Procès-verbal de levée des scellés


110,68 €


124


État descriptif


64,48 €


125


État descriptif avec diligences particulières


97,79 €


126


Procès-verbal de déplacement des scellés


33,31 €