Article L374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2024 (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article L. 312-1 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

3° L'article L. 322-19 ;

4° L'article L. 332-1 ;

5° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5.