Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime)
Pour le mandant : M. le préfet du département XXX, (Nom, prénom, qualité du signataire)
Pour le mandataire : (Nom, prénom, qualité du signataire)