Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime)
Dispositions finales
La présente convention comprend 2 annexes. Elle est établie en 2 exemplaires originaux, l'un est destiné au mandant, l'autre est destiné au mandataire. Fait à , le .