Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime)
Attestation de conformité
Le modèle d'attestation de conformité des comptes prévue à l'article 6.3 de la convention-cadre est fourni en annexe 2 de la présente convention.