Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime)
Le territoire concerné
Le territoire concerné est le territoire couvert par le mandataire en vertu du périmètre des agréments qu'il possède.