Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2024 (Arrêté du 20 février 2024 portant création d'un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat)

Le comité des rémunérations des emplois supérieurs et dirigeants comprend :

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, en qualité de président ;
- deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre santé et solidarités ;
- deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre travail et emploi ;
- une personne qualifiée n'appartenant pas au ministère du travail, de la santé et des solidarités et choisie par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

A l'exception du président du comité, les autres membres ne peuvent pas se faire représenter.