Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.