Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) »)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 4