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Article R1411-11-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R1411-11-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

I.-Les règles de sécurité mentionnées à l'article L. 1332-6-1 nécessaires à la protection des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense.

II.-La liste des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est établie selon des modalités fixées par arrêté du Premier ministre.