Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-43-1, Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-4, Art. D361-44-9