Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires)
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.