Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”, Art. R236-54, Art. R236-55, Art. R236-56, Art. R236-57, Art. R236-58, Art. R236-59, Art. R236-60