Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IV bis : Dispositions communes à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
, Art. L374-13