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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D950-1-1