Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D123-200, Art. D221-5, Art. D230-1, Art. D230-2, Art. D232-8-1, Art. D821-172