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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-32-31