Articles

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022


Référence de la fiche

d'opération standardisée

Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées

Type de contrôles

Applicable

aux opérations engagées

AGRI-TH-104

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAR-TH-145, BAR-TH-164

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-174, BAR-TH-175

100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2024

BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-113, BAR-TH-159

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-EN-105

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-127 (uniquement les installations collectives)

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-125 (uniquement les installations collectives)
12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact
15 % Sur le lieu des opérations A compter du 1er janvier 2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAR-TH-118, BAR-TH-158

20 %

Par contact

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

BAR-TH-112

20 %

Par contact

Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025
BAR-TH-173 20 % Par contact Entre le 01/12/2023 et le 31/12/2023
25 % Par contact Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
30 % Par contact A compter du 01/01/2025

BAR-EN-104

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-108

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-139

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-157

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-113

12,5 %


Sur le lieu des opérations
Entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations
A compter du 1er janvier 2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact

BAT-TH-102, BAT-EQ-127, BAT-EQ-133

20 %

Par contact

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

IND-EN-101, IND-EN-102, IND-UT-131

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129, IND-BA-112,

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

IND-UT-134

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

TRA-SE-114, TRA-SE-115

20 %

Par contact

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

TRA-EQ-124

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

TRA-EQ-101, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108

20 %

Par contact

Entre le 01/04/2023 et 31/12/2023

25 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

30 %

Par contact

A compter du 01/01/2025

BAR-TH-160,

BAR-TH-161,

BAT-TH-146,

BAT-TH-155,

IND-UT-121,

RES-CH-108

100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/10/2023
BAT-TH-116
100 %

Par contact

Entre le 01/01/2024 et le 29/02/2024

12,5 %
Sur le lieu des opérations
Entre le 01/03/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

RES-CH-106, RES-CH-107 et RES-EC-104

100 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/03/2024