Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice)
L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé.