Article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)
Article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)
Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.