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Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/10/1945
au
10/01/1973
(Code de la nationalité française)
Données brutes
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/10/1945
au
10/01/1973
(Code de la nationalité française)
L’enfant nouveau-né trouvé en France est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en France.