Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973 (Code de la nationalité française)

Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné, dans les termes de la convention, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.