Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.