Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973 (Code de la nationalité française)

les dispositions prévues aux articles 12 et 13 s’appliquent, a titre interprétatif, aux traités internationaux relatifs l’annexion ou à la cession de territoires promulgués antérieurement au présent code.