Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Dans le cas où le traité ne contient pas de telles dispositions les personnes qui demeurent domiciliées dans les territoires rattachés à la France acquièrent la nationalité française.