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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Les actes de l’autorité publique visés à )'article précédent produisent, en ce qui concerne la nationalité, les mêmes effets que les traités d’annexion, dans les conditions visées aux articles 12 et 13.