Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français et du territoire colonial, des modifications résultant des actes de l’autorité publique française et des traités internationaux survenus antérieurement.