Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
A l’exception des colonies qui sont désignées à l'article précédent, l’expression: " aux colonies " s’entend, au sens du présent code, des territoires relevant du ministère des colonies.