Articles

Article 1569 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1569 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100.000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l’article précédent, par décret, contresigné du ministre des finances, qui fixe les bases et les modalités d’application.